- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 4 000 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 000 | 0 |
| SOLDE | 4 000 000 000 | |
Cet amendement procède à une majoration des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de 4 Md€ sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » afin de traduire budgétairement l’annonce de la Première ministre visant à renforcer les aides guichets aux entreprises pour le paiement de leurs factures d’électricité et de gaz.
Cette ouverture de crédits permettra d’ouvrir le dispositif d’aides pour le paiement des factures d’électricité aux entreprises les plus consommatrices et non-couvertes par l’amortisseur électricité. S’agissant des factures de gaz, le guichet concernera toutes les entreprises.
Au coût de ces aides s’ajoute celui de la mise en place d’un amortisseur à destination des TPE/PME, associations, établissements publics et collectivités pour faire face à l’augmentation de leurs factures d’électricité, qui fait l’objet d’un abondement de 3 Md€ de crédits sur le programme 345 « Service public de l'énergie» , soit au total 7 Md€, montant qui a vocation à être financé par les recettes de la contribution sur les rentes infra marginales (CRI), introduite par amendement en première partie du PLF.