- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Transformation et fonction publiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1425 :
« Garantir un recrutement permettant de rétablir la qualité du service public ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1426, supprimer les mots :
« impliqués dans la diffusion de l’approche Startup d’État ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1427 :
« Diversité sociologique des profils ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 1428.
Par cet amendement, nous voulons que la pertinence des dépenses engagées dans le cadre de la mission "Transformation et fonction publiques" soit évaluée au regard de leur capacité à rétablir la qualité du service public, plutôt qu'au regard d'objectifs et d'indicateurs absurdes, tels que "la diffusion de l'approche Startup d'État".
Actuellement, près d'un agent public sur cinq est contractuel. Aujourd’hui nos services publics subissent l’austérité, une gestion bureaucratique, une absence totale de marges de manœuvre, etc. Autant d’obstacles au soin, à l’éducation, à la lutte contre le changement climatique ou à la protection sociale de nos concitoyens. Les contractuels ne représentent pas moins de 20% de l’effectif total de la fonction publique. 38% d'entre eux occupent un emploi à temps partiel contre 16% des fonctionnaires. Souplesse du contrat, bas salaires et pensions futures moindres. Voilà comment on combat le chômage aujourd’hui dans ce pays : en multipliant les contrats précaires. Cette année, certains enseignants ont même été recrutés à l'issue de ""job-dating"". Sidérant. La start-up nation jusque dans nos écoles. Quelle innovation ! Cela ne se fait pas seulement au détriment des travailleurs et des fonctions qu’ils remplissent mais aussi de la qualité de ces mêmes services.
Le Gouvernement prétend cette année crééer postes dans le PLF, mais prévoit dans la loi de programmation des finances publiques, qu'il n'y ait pas un fonctionnaire de plus en 2027 qu'en 2022, alors que la population et les besoins vont largement s'accroître. La grande braderie du service public doit cesser.