- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 2 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 2 000 000 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à transférer une partie des crédits de l'accès à la nationalité Française à la circulation des étrangers et politique de visas. En effet, nous estimons que l'accès à la nationalité Française doit être un privilège et que la gestion de la circulation des étrangers en France doit être mieux controlée ainsi que la politique de visas.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 d'euros pour l'action n°14 : "Accès à la nationalité Française" " du programme n°104 : "intégration et accès à la nationalité Française ". Pour les besoins de la recevabilité financière, d'abonder du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°03 :"Lutte contre l'immigration irregulière" du programme n°303 : "Immigration et asile". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.