- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Moetai Brotherson
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 299 999 989 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Filet de sécurité inflation bloc communal(ligne nouvelle) | 300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 299 999 989 |
| SOLDE | 11 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 300 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Filet de sécurité inflation bloc communal(ligne nouvelle) | 300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Avec cet amendement, nous souhaitons opérer une compensation des surcouts des collectivités territoriales liés à l'inflation. En effet, le prélèvement sur recettes de l'amendement 3627 qui a été retenu dans la première partie du PLF ne prévoit qu'une compensation des surcouts liés aux dépenses d'énergie. Or, les collectivités (en particulier les communes) font face de manière générale à l'inflation, pas simplement celle liée aux dépenses d'énergie.
Cet amendement vise donc à ouvrir 300 millions d'euros de crédits supplémentaires visant à compenser les collectivités du bloc communal.
D'un point de vue technique et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à l'ouverture de 300 M en AE et en CP sur le nouveau programme budgétaire « Filet de sécurité inflation pour le bloc communal » et à la diminution d’un même montant de 300M en AE et CP de l’action 05 du programme 119. Nous ne souhaitons pas que cette action voit ses crédits diminuer et demandons donc, de fait, que le Gouvernement lève le gage.