- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 8 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Remboursement à la Société d'Exploitation des ports du Détroit, pour le compte de l'Etat, des dépenses engagées en matière de contrôle des clandestins, dans la zone portuaire(ligne nouvelle) | 8 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Chaque année, le port de Calais dépense 8 millions d’euros pour les contrôles migratoires, et son Président, Jean-Marc Puissesseau, a récemment appelé le gouvernement à revoir les accords du Touquet avant le 31 décembre 2021 pour : « envoyer la facture au Royaume-Uni, désormais sorti de l'UE ».
"Lorsque les accords bilatéraux entre la France et l'Angleterre -fixant à Calais la frontière britannique- ont été signés en 2004, la Grande-Bretagne faisait partie de l'Union européenne. Il nous a été donné l'ordre de faire ces contrôles et d'employer du personnel", a rappelé Jean-Marc Puissesseau, Président de la Société d'exploitation des ports du littoral.
Le Royaume-Uni ayant quitté l'UE le 31 janvier 2020 et ayant cessé d'appliquer les règles européennes à partir du 1er janvier 2021, il évident que les bases qui ont servi d'accord ne sont, de facto, plus les mêmes.
Aussi, il convient de faire supporter à l’Etat cette somme de 8 millions d’euros.
Pour ce faire, il convient de diminuer le budget de l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » de 8 millions d’euros au sein du Programme 303 « Immigration et Asile » et d’abonder cette somme en créant une nouvelle ligne Programme intitulé « Remboursement à la Société des ports du Détroit, pour le compte de l’Etat, des dépenses engagées en matière de contrôle des clandestins dans la zone portuaire. ».