- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des soins prodigués aux étrangers en situation irrégulière dans le département de Mayotte et en particulier le coût de ces soins pour l’hôpital de l’île.
La conséquence immédiate de l’absence d’exécution des mesures d’éloignement consiste dans le maintien sur notre territoire d’un nombre élevé de personnes séjournant de manière irrégulière. Le nombre de bénéficiaires de l’Aide médicale d’État, dispositif qui donne un accès aux soins aux étrangers en situation irrégulière, constitue un premier indice permettant d’évaluer cette population. Au 31 décembre 2021, 380 762 000 étaient bénéficiaires de l’AME. Le nombre véritable d’étrangers en situation irrégulière est évidemment plus élevé, un certain nombre d’entre eux ne souhaitant pas y recourir par crainte d’être identifiés.
Ce chiffre ne prend pas en compte les étrangers en situation irrégulière recevant des soins à Mayotte, le Centre Hospitalier de Mayotte n’étant pas soumis à la tarification à l'activité. On l’oublie souvent lorsqu’on évoque le coût financier et le nombre de bénéficiaires de l’AME.
Aussi, l’objet de cet amendement est ainsi d’établir un rapport sur le coût financier en termes de soins prodigués aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte.