- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 500 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 500 000 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à expérimenter un « chèque bien manger » pour répondre à plusieurs enjeux liés à la précarité alimentaire, la malnutrition, l’éducation nutritionnelle et le développement de l’agriculture biologique et durable.
Annoncée par le président Macron en décembre 2020, devant les 150 citoyens de la Convention citoyenne pour le climat, la création du chèque alimentaire a été débattue puis entérinée par le Parlement quelques mois plus tard, en juillet 2021 dans la loi « Climat et Résilience ».
Plutôt que de fixer les modalités du chèque alimentaire pour les plus démunis, le Gouvernement a versé via les Caisses d’allocation familiale une aide exceptionnelle de rentrée (ou « prime inflation ») d’un montant de 100 euros par foyer, à laquelle s’ajoute 50 euros par enfant à charge, pour 9 millions de Français en situation de pauvreté. Si l’intention est louable, cette prime ne répond pas aux enjeux de développement des produits issus de l’agriculture biologique et durable et d’accès des plus précaire à une alimentation saine de qualité.
Pourtant la situation nutritionnelle des foyers modestes est alarmante : en 2022, 37 % des français n’avaient pas les moyens de s’acheter quotidiennement des fruits et légumes, en augmentation de 5 points par rapport à l’année précédente (1). A cette précarité alimentaire s’ajoutent des problèmes de santé publique : le coût social de l’excès de poids est estimé à 20 mds€/an (2), dont 8 Mds€ pour le diabète seul (3).
Un chèque « bien manger » permettrait aux familles précaires d’acheter des produits durables et de qualité pour améliorer leur alimentation et réduire les risques d’une malnutrition sur la santé tout en développant la demande en produits biologiques issus de l’agriculture française
Ainsi nous proposons de reprendre les propositions portées par Yolaine de Courson et Matthieu Orphelin afin d’expérimenter le chèque alimentaire auprès d’environ 150 000 familles précaires pendant 1 an pour un coût total de 500 millions d’euros. Ce dispositif permettrait de financer 1 €/personne/jour, à l’échelle d’une ville moyenne comme Dijon.
Le chèque serait utilisable dans des magasins conventionnés qui auront accepté de mettre à disposition de leurs clients des produits éligibles au chèque alimentaire.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, après contractualisation avec les acteurs et procédure d’appel à projets adaptée selon la taille des acteurs, sont définies par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’écologie et des collectivités territoriales.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement en le gageant artificiellement, l’amendement procède aux mouvement de crédits suivants :
· L’action 14 “aide alimentaire du programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes” est augmentée de 500 millions d’euros.
· Pour équilibrer la mission, nous sommes obligés de réduire de 500 millions d’euros l’action 17 "Financement des agences régionales de santé” du programme 124 “Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales”.
Les députés du groupe ECOLOGISTE NUPES tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 124, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
[1] Baromètre de la pauvreté Ipsos / Secours Populaire 2022.
[2] Trésor-Éco n° 179 - Obésité : quelles conséquences pour l’économie et comment les limiter ? DG Trésor (Septembre 2016)
[3] Rapport fait au nom de la Commission d’enquête sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance. Assemblée nationale (Septembre 2018).