- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Immigration et asile | 0 | 50 000 000 |
Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 50 000 000 |
SOLDE | -50 000 000 |
Le présent amendement propose de retirer 50 millions d’euros du programme 303 « Immigration et asile », à l’action 02 « garantie de l’exercice du droit d’asile ».
À une heure où notre pays est fortement endetté (115% de notre PIB), les moyens consacrés à la garantie de l’exercice du droit d’asile laisse plus que songeur.
Comment justifier d’y consacrer près d'1,9 milliard d’euros alors-même que la réalité est connue depuis maintenant des années ? Notre droit d’asile est dévoyé.
Ce dévoiement fait du droit d’asile un véritable levier en faveur d’une immigration où la fin, venir en France, justifie les moyens : mettre à mal le droit d’asile.
Ce droit essentiel ne devrait pas se pratiquer de cette façon : il s’agit d’une injustice pour ceux qui méritent d’en bénéficier et pour ceux qui le finance - les Français.
En outre, le parc dédié aux demandeurs d’asile devrait être porté de « 103 914 places à 108 814 places » ce qui nous interroge. Encore une fois, le droit d’asile et ses procédures afférentes doivent être réformées.
Cette situation, insatisfaisante, à une époque où nombre des demandeurs d’asile ne sont pas éligibles à ce droit et le savent, implique de réduire les moyens consacrés.
Tel est le sens du présent amendement.