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À compter du 1^er janvier 2023, les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants qui mènent des actions de coopération décentralisée font figurer dans leurs comptes-rendus financiers la part du budget de ces actions affectée à la coopération numérique.

Le présent amendement a pour finalité de mettre en lumière les possibilités de l’action extérieure des collectivités locales (articles L. 1115-1 à L. 1115-7 du Code général des collectivités territoriales) pour soutenir leurs coopérations décentralisées dans le développement numérique dans une perspective de mise en capacité, d’inclusion sociale et d’innovation économique.

Avec la pandémie de Covid19 le numérique s’est affirmé partout une clef d’accès indispensable aux services essentiels, à l’emploi et à l’éducation. Les collectivités locales doivent jouer un rôle croissant pour organiser l’écosystème numérique de leur territoire (organisation des services publics et des instances, installation d’infrastructures d’accès, formation et médiation numérique pour promouvoir un accès à tous, appui au développement économique par l’innovation...). Mais les collectivités du Sud sont souvent confrontées à un déficit d’ingénierie pour structurer ces services, négocier avec des opérateurs privés puissants.

Un développement numérique inclusif est un objectif du nouvel agenda urbain et ONU Habitat a initié en 2020 un programme phare sur ce sujet appelé à se transformer en « lignes directrices » pour favoriser la mise en capacité des autorités locales. Les associations de collectivités locales notamment CGLU, mais aussi l’association des maires francophones (AIMF), les interconnectés plaident et agissent pour développer les coopérations entre collectivités. De même les acteurs économiques privés et associatifs français comme l’AFD sont mobilisés sur cet objectif.

Cet amendement veut donc mettre en avant l’importance des coopérations décentralisées sur cette thématique au sein de nos collectivités territoriales ainsi que préfigurer la volonté de développer un « 1% numérique » sur le modèle du « 1% eau » de la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement dite loi Oudin-Santini. Le présent amendement qui appelle à une transparence pédagogique dans les plus grandes collectivités se place en repli d’uneproposition de directement admettre le déplafonnement de l’action extérieure via le numérique, comme le permet en matière d’eau la loi Oudin-Santini, ce que la recevabilité financière s’imposant en loi de finances nous interdit de faire.