- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 26 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| Autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de l’ordre(ligne nouvelle) | 26 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 26 000 000 | 26 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement, inspiré de la proposition de loi de Sophie Taillé-Polian visant à rétablir la confiance
entre les citoyen·nes et les forces de l’ordre, a pour objet de demander au Gouvernement la création
d’une autorité indépendante, rattachée au Défenseur des droits, en charge de la déontologie des forces
de l’ordre.
Les instances actuelles chargées d’enquêter sur les violences policières, l’IGPN et l’IGGN, ne
remplissent pas leur rôle : défaut de célérité des enquêtes, manque d’impartialité, manque de
transparence.
Le Défenseur des droits rappelle depuis de nombreuses années, que le respect de la déontologie par
les forces de l’ordre constitue un élément central de la confiance des citoyen·nes à l’égard des
institutions. En 2019, les réclamations contre la déontologie des forces de l’ordre ont augmenté de 29
%. La police des polices s’est vu confier 1460 enquêtes judiciaires la même année, dont plus de la
moitié visent des accusations de « violences » des forces de l’ordre. Le Défenseur des droits a
également demandé l’engagement de poursuites disciplinaires dans trente-six dossiers. Or aucune de
ses demandes n’a été suivie d’effet. Quant aux sanctions pour discriminations, elles sont, selon la
CNCDH, quasi inexistantes.
Le président de la République Emmanuel Macron avait pourtant annoncé la création d’un organe de
contrôle parlementaire des forces de l’ordre, aux contours encore indéfinis, lors d’un discours à
l’école de police de Roubaix, le 14 septembre 2021. Cette mesure n’a pas été suivie d’effet.
Ainsi, cette mesure de contrôle de la police municipale est un premier pas dans la
reconstruction d’un lien solide de confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre.
L’État doit donc de toute urgence réformer la culture policière, ce qui suppose de modifier en
profondeur les organes de contrôle compétents. Les mesures contenues dans le rapport annexé
sont encore trop insuffisantes pour opérer de véritables enquêtes indépendantes en cas de
violences policières.
Cet amendement propose donc la création, au sein de la mission « Sécurités », d’un nouveau
programme “Autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de l’ordre” et minore pour
une question de recevabilité financière de 26 millions d'euros le programme “Police Nationale” en
autorisations d’engagement et en crédits de paiement.