- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 15 000 000 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 15 000 000 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- L’action n° 01 « Dispositifs de contrôle » du Programme n° 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » est minorée de 15 millions d’euros en AE et CP.
- L’action n° 01 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » du Programme n° 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » est majorée de 15 millions d’euros en AE et CP.
La volonté est ici de restreindre drastiquement les moyens alloués aux appareils de contrôles routiers censés œuvrer pour la sécurité routière mais dont l’objectif n’est que pécunier, a l’instar des voitures radars autrement appelés « radars embarqués ».
D’autre part, ces fonds doivent pouvoir renforcer les mesures mises en place pour aider les collectivités territoriales dans leur offre de transports en commun et pour sécuriser le réseau routier.