- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 35 000 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 35 000 000 |
| TOTAUX | 35 000 000 | 35 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Transférer 35 000 000 euros du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », action 01 « Etat-major et services centraux » vers le programme 354 « Administration territoriale de l'État », action 02 « Règlementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres ».
L'action 02 « Règlementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354, subit cette année une baisse de 14,55 % en AE et en CP. Or cette action finance le réseau des préfectures assurant les fonctions relevant de la règlementation générale, de la garantie apportée à l'identité des personnes physiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrance des titres.
Le renouvellement d'un passeport ou d'une carte d'identité demande des délais très longs pour les Français dépassant les trois ou quatre mois. Cette situation est insupportable au quotidien pour les Français.
C'est le sens de cet amendement.