- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 1 500 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 500 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à mettre en place une politique de résorption de l’habitat indigne à la hauteur des enjeux, avec la création d’une agence nationale des travaux d’office et la mise aux normes de 60 000 logements par an, comme recommandé par la Fondation Abbé Pierre.
Le drame de la rue d’Aubagne à Marseille a mis en lumière un manque de moyens financiers mais aussi humains. Cinq ans plus tard, la dynamique de lutte contre l’habitat indigne n’est toujours pas lancée et potentiellement plus de 1 300 000 personnes sont toujours contraintes de vivre dans des conditions dangereuses pour leur santé et leur sécurité.
L’habitat indigne concerne entre 450 000 à 600 000 logements et ne se limite pas aux grandes agglomérations mais touche l’ensemble du territoire français, des zones rurales reculées au périurbain. Ce phénomène est la conséquence d’une crise du logement qui persiste et qui alimente un « sous-marché » où les marchands de sommeil n’hésitent pas à exploiter les difficultés d’accès au logement des plus précaires.
Seule une réponse forte de la puissance publique permettra de rétablir ces locataires et propriétaires-occupants dans leurs droits et leur dignité.
Le présent amendement vise ainsi à déléguer à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) de nouvelles missions et moyens afin d’assurer le rôle d’agence nationale des travaux d’office qui, sur délégation de l’autorité compétente, pourra assurer le financement, la maîtrise d’ouvrage et le recouvrement. Elle assurera également des missions d’accompagnement et d’ingénierie auprès des services déconcentrés et des collectivités, notamment pour celles nécessitant un soutien technique. Enfin, elle pourra mutualiser au niveau national les moyens nécessaires à la réalisation des mesures de police administrative. La création de cette agence nationale des travaux d’office est évaluée à 20 millions d’euros et les besoins en investissement pour la mise aux normes annuelles de 60 000 logements à 1.5 milliard d’euros supplémentaires.
L'amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 1 500 000 000 euros les crédits de l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat » ;
- minorer de 1 500 000 000 euros les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 109 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Cet amendement est issu de discussions avec la Fondation Abbé Pierre.