- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les 31 lignes suivantes :
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | Cohésion des territoires | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | Cohésion des territoires |
| Paysages, eau et biodiversité | Écologie, développement et mobilité durables | Paysages, eau et biodiversité | Écologie, développement et mobilité durables |
| Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires |
| Enseignement scolaire public du premier degré | Enseignement scolaire | Enseignement scolaire public du premier degré | Enseignement scolaire |
| Enseignement scolaire public du second degré | Enseignement scolaire | Enseignement scolaire public du second degré | Enseignement scolaire |
| Fonction publique | Transformation et fonction publiques | Fonction publique | Transformation et fonction publiques |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
| Interventions territoriales de l'État | Cohésion des territoires | Interventions territoriales de l'État | Cohésion des territoires |
| Energie, climat et après-mines | Écologie, développement et mobilité durables | Energie, climat et après-mines | Écologie, développement et mobilité durables |
| Prévention des risques | Écologie, développement et mobilité durables | Prévention des risques | Écologie, développement et mobilité durables |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques |
| Statistiques et études économiques | Économie | Statistiques et études économiques | Économie |
| Conditions de vie outre-mer | Outre-Mer | Conditions de vie outre-mer | Outre-Mer |
| Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement |
| Sécurité civile | Sécurités | Sécurité civile | Sécurités |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé |
| Affaires maritimes | Écologie, développement et mobilité durables | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | Écologie, développement et mobilité durables |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'État | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'État |
| Dotation du Mécanisme européen de stabilité | Engagements financiers de l'État | Dotation du Mécanisme européen de stabilité | Engagements financiers de l'État |
| Sport | Sport, jeunesse et vie associative | Sport | Sport, jeunesse et vie associative |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | Justice | Conduite et pilotage de la politique de la justice | Justice |
| Écologie | Plan de relance | Écologie | Plan de relance |
| Compétitivité | Plan de relance | Compétitivité | Plan de relance |
| Cohésion | Plan de relance | Cohésion | Plan de relance |
| Transformation publique | Transformation et fonction publiques | Transformation publique | Transformation et fonction publiques |
| Administration territoriale de l'État | Administration générale et territoriale de l'État | Administration territoriale de l'État | Administration générale et territoriale de l'État |
| Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 | Direction de l'action du Gouvernement | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement |
Il est proposé d’ajouter à la liste des programmes faisant l'objet d'un déplafonnement de leurs reports de crédits 2022 au-delà du plafond de 3% les programmes suivants :
- « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », au titre du financement des primes à l’apprentissage ;
- « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires », au titre du financement du plan tourisme ;
- « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », au titre du financement du plan « Tourisme » ;
- « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », en raison du soutien aux collectivités ayant souffert du passage de la tempête « Alex » ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », compte tenu du décalage d’opérations de rénovation thermique du parc social ;
- « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire », au titre du financement du Fonds d'innovation pédagogique et permettre un soutien aux projets dès le début de la gestion 2023 ;
- « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire », au titre du financement du Fonds d'innovation pédagogique en et permettre un soutien aux projets dès le début de la gestion 2023 ;
- « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques », au titre du financement de l’apprentissage de la fonction publique territoriale et des dépenses d’investissement dans les restaurants interministériels administratifs ;
- « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », au titre du financement des mesures de soutien sectorielles destinées à pallier les conséquences économiques de la crise ukrainienne, de la filière porcine, et de la sécheresse ;
« Interventions territoriales de l'État » de la mission « Cohésion des territoires », compte tenu du décalage d’opérations immobilières ;
- « Energie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en raison du financement du chèque énergie exceptionnel et de l’aide exceptionnelle sur les carburants ;
- « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier) ;
- « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », au titre du financement des impacts sanitaires de la crise de l’influenza aviaire ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », compte tenu des décalages d’opérations informatiques crédits destinées à l’optimisation de ses systèmes d’information et de l'évolution des outils ;
- « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », compte tenu du décalage du versement d’une éventuelle indemnité sur l’année 2023 ;
- « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie », compte tenu du décalage en 2023 de projet immobiliers et informatiques ;
- « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », compte tenu du calendrier de décaissement des opérations de soutien à l’ingénierie des collectivités et des dispositifs relance ;
- « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », compte tenu du décalage de projets pluriannuels notamment immobiliers et informatiques ;
- « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », au titre du financement des colonnes de renfort et du maintien en condition opérationnelle aéronautique ;
- « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé », compte tenu du décalage d’opérations d’investissement dans le cadre de la forte mobilisation de l’équipe de l’agence de santé par la crise sanitaire depuis 2021 ;
- « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », au titre du financement du dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », compte tenu du décalage d’opérations numériques ;
- « Dotation du mécanisme européen de stabilité » de la mission « Engagements financiers de l'État », au titre des intérêts perçus sur son capital placé auprès de la Banque de France, conformément au mécanisme européen de stabilité, et sous couvert de réciprocité ;
- « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », au titre des dispositifs de la compensation de billetterie et du Pass sport ;
- « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », compte tenu du décalage en 2023 de projets informatiques et immobiliers ;
- « Ecologie » de la mission « Plan de relance », compte tenu d’engagements qui pourraient être décalés en 2023, au regard notamment de la nature ou des modalités de mise en œuvre de certains dispositifs ;
- « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » compte tenu d’engagements qui pourraient être décalés en 2023, au regard notamment de la nature ou des modalités de mise en œuvre de certains dispositifs ;
- « Cohésion » de la mission « Plan de relance » compte tenu d’engagements qui pourraient être décalés en 2023, au regard notamment de la nature ou des modalités de mise en œuvre de certains dispositifs ;
- « Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques », au titre de l’organisation de consultations dans le cadre du conseil national de la refondation et de l’animation des espaces France Service ;
- « Administration territoriale de l’Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », compte tenu du décalage d'opérations immobilières dans le cadre de l’achèvement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
- « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », au bénéfice du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » relevant de la même mission, pour assurer les restes à payer relatifs à la PFUE ;