- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Prêts à des États étrangers
Après l’alinéa 1041, insérer les neuf alinéas suivants :
« Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers) »
« 851 – Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France »
« Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français »
« Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature »
« Engager au moins 55 % de financements climat chaque année »
« Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio »
« 852 – Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France »
« Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement »
« Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés »
Conformément au 4° bis du II de l'article 34 de la LOLF, cet amendement intègre à l’État G les objectifs et indicateurs de performance du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». Ces objectifs et indicateurs sont présentés dans les projets annuels de performances (PAP) afférents.