- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Après l'alinéa 1041, insérer les quinze alinéas suivants :
« Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)"
« 862 – Prêts pour le développement économique et social"
« Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises"
« Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social"
« Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3"
« 877 – Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19"
« Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise"
« Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022"
« Effet de levier sur l’apport d’autres financements"
« Taux de recouvrement"
« Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué"
« Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire"
« Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné"
« Nombre d’entreprises soutenues"
« Nombre d’emplois soutenus »
Conformément au 4° bis du II de l'article 34 de la LOLF, cet amendement intègre à l’État G les objectifs et indicateurs de performance du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Ces objectifs et indicateurs sont présentés dans les projets annuels de performances (PAP) afférents.