- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Pensions
Au d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
L’amendement est une mesure de mise en cohérence, dans le code des pensions civiles et militaire de retraite, de la borne d’âge maximal des enfants ouvrant droit, pour un militaire, à un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant avec l’évolution statutaire intervenue en 2020.
En effet, conformément à l’axe 4 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 et l’article 86 la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant, a relevé l’âge maximal du congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de huit ans à douze ans (codifié à l’article R. 4138-65 du code de la défense).
Cet amendement a pour but de prendre acte de ce relèvement d’âge maximal du congé pour convenances personnelles pour élever un enfant pour la constitution et la liquidation des droits à pension des militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour les fonctionnaires civils relevant du même code, ce relèvement d’âge maximal à 12 ans a déjà été pris en compte par le biais de l’article 212 de la loi de finances pour 2022, venu modifier l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.