- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
L’article L. 6323‑4 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La mobilisation du compte personnel de formation par son titulaire pour le financement d’une action de formation fait l’objet d’un mécanisme de régulation dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État. »
Le dispositif MonCompteFormation (MCF), permettant de mettre en relation directe l’offre et la demande de formation éligibles aux droits CPF et de mobiliser ces mêmes droits pour s’inscrire en formation, est opérationnel depuis novembre 2019.
Ce dispositif comptabilise, en cumulé depuis son ouverture, plus de 5 millions d’inscriptions en formation pour un coût pédagogique global de 6,7 milliards d’euros (engagés).
Depuis 2022, les pouvoirs publics ont engagé des réflexions sur des modalités de bon fonctionnement de ce dispositif afin que les formations s’inscrivent dans un projet professionnel solide et participe à la montée en compétences ou en qualification des actifs.
Le présent amendement propose d’instaurer un mécanisme de régulation pour s’assurer que les actions de formation mobilisées par les titulaires du compte présentent un objectif réel pour l’insertion ou le maintien dans l’emploi.
Un décret en Conseil d’État, pris après consultation des partenaires sociaux, déterminera les modalités de ce dispositif.
Enfin, le présent amendement permet d’éviter de rehausser la subvention du budget de l’État à l’établissement public France Compétences, qui finance le CPF, compte tenu des dernières prévisions financières.