- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 100 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 0 |
| SOLDE | 100 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 100 000 |
| TOTAUX | 0 | 100 000 |
| SOLDE | -100 000 | |
Cet amendement à vocation à rendre obligatoire un test ADN pour prouver la filiation lors d’une demande de regroupement familiale. Ce test sera à la charge de chaque demandeur. Si le demandeur refuse ce test sa demande sera automatiquement refusée et ce refus sera inscrit dans son dossier pour toute future demande, tels que demande d’un visa vacances, étudiant, etc.
De nombreux pays européens ont mis en place ce système de tests génétiques tels que l’Italie depuis 1991, la Grande-Bretagne depuis l’an 2000, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande.
L’Espagne et la Belgique ont mis en place ces tests depuis respectivement l’an 2000 et 2006, si le demandeur refuse ce test qui est à sa charge sa demande est automatiquement refusée.
Le fournisseur de statistiques Statista indique que durant l'année 2020, la France a délivré plus de titres de séjours pour motif de regroupement familial que pour n'importe quelle autre raison. Ce rapport montre qu'au total, 193 302 permis de résidence ont été délivrés par la France aux ressortissants de pays tiers durant l'année 2020. Parmi eux, 75 482 concernent des regroupements familiaux, soit 39 %, en faisant la catégorie qui bénéficie le plus de ces cartes de séjour.
Afin de mettre en place les tests génétiques pour déterminer la réalité du regroupement familiale, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 mille euros l'action n°02 du programme n°303 « immigration et asile », et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°11 du programme n°104 : « intégration et accès à la nationalité ».