- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Culture
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 500 000 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose d’abonder la commission de récolement des dépôts d’oeuvres d’art de 500 000 euros supplémentaires, afin de lui permettre de mieux remplir ses fonctions.
Régie par les articles D.113‑27 à D.113‑30 du code du patrimoine, la commission de récolement des dépôts d’œuvres d’art (CRDOA) a été créée en 1996 dans la mouvance d’un rapport de la Cour des comptes qui avait relevé l’insuffisante rigueur de la tenue des inventaires et du suivi des dépôts consentis par l’État depuis deux siècles.
Le patrimoine français se trouvant dans les ministères, ambassades, institutions publiques etc. se compose de centaines de milliers d’objets (mobiliers, oeuvres d’art, vaisselle etc.) prêtés par le mobilier national. Or, nous sommes dans l’incapacité de procéder à l’inventaire complet de ce patrimoine, dont une bonne partie a disparu. Les causes sont multiples : casse, défaut de suivi des oeuvres, vol. Sur 251 000 éléments répertoriés depuis 8 ans, 105 000 sont manquants, soit 42 % ! Ce chiffre est totalement inacceptable s’agissant du patrimoine des Français. La CRDOA n’a pas les moyens de fonctionner correctement pour piloter, coordonner et imposer les opérations de récolement des déposants. La commission fonctionne avec le travail de 4 personnes, ce qui est totalement sous dimensionné par rapport aux enjeux.
Aussi, il est proposé, au regard de l’importance du sujet, d’abonder à hauteur de 500 000 euros supplémentaires la commission pour l’aider dans son entreprise d’intérêt général.
Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 7 (fonctions de soutien du ministère) du programme 224 (soutien aux politiques du ministère de la culture) est abondée en titre 2 en AE et en CP de 500 000 euros.
Ces crédits sont prélevés sur l’action 01 (monuments historiques et patrimoine monumental) du programme 175 (patrimoines)