- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Marina Ferrari
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 10 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 10M€ les moyens dévolus à la Dotation forfaitaire titres sécurisés au regard des besoins de renouvellement et de montée en puissance des équipements des collectivités face à une demande toujours très forte des Français.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, de majorer de 10M€ les crédits de l’action 01 du programme 119 par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 du programme 122. Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme, bien au contraire, mais simplement de respecter la contrainte posée par l’article 40 de la Constitution.