- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Avances aux collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 186, insérer les dix alinéas suivants :
« Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)
« 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
« Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
« Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales
« Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
« Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions
« 834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
« Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables
« Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021
« Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 ».
Cet amendement technique vise à intégrer à l’État G les objectifs et indicateurs de performance relatifs au compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales qui n’y figurent pas.