- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Christian Baptiste
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Perceval Gaillard
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire que doit emprunter la ligne budgétaire unique afin de parvenir à la résorption de l’habitat indigne.
La loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, dite loi Letchimy, a mis en place des dispositifs pour résorber l’habitat indigne.
Il convient de rappeler que les opérations de résorption de l’habitat indigne (RHI) s’effectuent sur une période de 10 à 20 ans. Si l’on ne peut pas parler d’un désengagement de l’État, force est de constater que les crédits sont notablement insuffisants au regard des besoins. D’autant plus que si le budget 2022 a globalement augmenté, c’est qu’il a été abondé par un fonds à l’amélioration de l’habitat privé (pour des publics modestes ou même très modestes).
Un rapport de la délégation aux outre-mer de notre assemblée, publié en 2022, demande explicitement que les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) « soient adaptés, pour tenir compte de l’augmentation des prix des matériaux et des coûts de construction ».
La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2020, estime le surcoût de la construction de logements sociaux en outre-mer à 20 % par rapport aux prix constatés en Île-de-France et à 30 % par rapport à ceux de l’hexagone hors Île-de-France.
Le rapport de la délégation effectué avant la crise que nous connaissons – rappelle les chiffres donnés pas l’Union sociale de l’habitat outre-mer (USHOM) : la moyenne nationale du coût de construction d’un logement, en 2018, tournait autour de 165 .000 euros, elle atteignait 190.000 euros à Mayotte et 180.000 euros en Guyane.
Lors d’une rencontre avec l’Observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion, (OPMR), en septembre 2021, le préfet de La Réunion avait reconnu que « le bois, l’acier (armature métallique, fer à béton, treillis), les matières thermoplastiques ainsi que la parachimie (peinture, colle, solvant) semblent plus exposés à des hausses de prix ». Quant à Action logement, le groupe a estimé le surcoût lié à l’augmentation des prix des matériaux de construction à + 15 %.
Cet amendement vise donc à définir la trajectoire de la ligne budgétaire relative à la résorption de l’habitat insalubre.