- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « , dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le taux maximal est de 80 % ».
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF).
La commission départementale et le préfet fixent les taux de subvention applicable à chaque projet. Nos échanges réguliers auprès des maires nous permettent de constater que ce taux est fixé majoritairement à 40%.
Le présent amendement a vocation à rappeler que ce taux de subvention peut être fixé jusqu’à 80%.