- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. »
La crise sanitaire l’a montré : les revenus des ménages les plus précaires ne sont pas suffisants pour subvenir aux besoins les plus primaires. Par ailleurs, l’inflation galopante de ces derniers mois touche de plein fouet les plus précaires. La revalorisation exceptionnelle de 4% prévue dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ne sera pas suffisante pour compenser la hausse des prix estimée à 5,6% en septembre 2022. C’est pourquoi, les associations de solidarité demandent à ce qu’au même titre que l’est le SMIC, le RSA soit indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation afin que ce dernier fluctue en fonction du contexte économique et que l’inflation soit moins sévèrement vécue par les allocataires de ce revenu.
Tel est l’objet du présent amendement.