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I. – Au moins 450 000 logements sociaux seront financés au cours des années 2023 à 2027 en métropole, selon la programmation suivante :

Les crédits alloués par l’Etat à ce programme sont ouverts par les lois de finance des années 2023 à 2027 pour les montants suivants et destinés au Fonds national des aides à la pierre :

II. – Au moins 15 000 logements sociaux seront financés au cours des années 2023 à 2027 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, selon la programmation suivante :

Les crédits alloués par l’Etat à ce programme sont ouverts par les lois de finance des années 2023 à 2027 pour les montants suivants et destinés au Fonds national des aides à la pierre :

III. – Les plafonds de loyer des logements prévus au I et II doivent se situer dans la limite du plafond fixé par arrêté en application de l’article D. 823-16 du code de la construction et de l’habitation pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement.

Le modèle HLM a prouvé son efficacité économique et sociale pour loger correctement des ménages en difficulté. Il est le moyen le plus économique à long terme qui amortir les effets des crises économiques, sociales, sanitaires et environnementales auxquelles nous seront confrontés. Du point de vue de l’accessibilité financière, ce sont bien les logements locatifs sociaux qui manquent le plus cruellement aujourd’hui.

L’objectif est donc de produire 150 000 logements par an en visant les catégories de logements qui correspond à la demande et en veillant à ce que les logements construits soient couverts par l’allocation logement. En outre-mer, l’objectif est de 15 000 logements sociaux par an, dont au moins un tiers de très sociaux. Pour cela, la ligne budgétaire unique est abondée.

Cette programmation est justifiée par la nécessité de maintenir dans le temps un niveau minimum de production pour espérer rattraper sur la décennie à venir les retards accumulés au regard des besoins exprimés par la population et encore creusés par la crise sanitaire. Elle adapte l’offre à la demande dès lors qu’aujourd’hui les ménages à bas revenus ont moins de chances que les autres candidats de bénéficier d’un logement social. Depuis 2001, le nombre de PLS financés, inaccessibles aux ménages modestes, a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les PLUS et PLAI. En 2020, la part de PLAI a atteint 32 % (28 % pour les PLS). Cet effort doit être stabilisé pour répondre aux ménages qui demandent un logement social et dont les ressources se situent très majoritairement sous les plafonds du PLAI (73 % en 2020). Cette programmation apporte, en outre, une visibilité et une garantie financière aux acteurs chargés de la production, qui soit elle aussi à la hauteur des enjeux quantitatifs et qualitatifs de production de logement sociaux.

Tel est l’objet du présent amendement.