- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n°273, déposé le lundi 26 septembre 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, les mots : « due au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par les mots : « suivantes » ;
3° Le deuxième alinéa du b) du G est supprimé ;
4° Au premier alinéa du H, les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2022, » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa du J, les mots : « au titre des exercices 2016 à 2022 » sont supprimés ;
6° Les deuxième, troisième et quatrième alinéa du O sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de cotisation foncière des entreprises issus de rôles supplémentaires d’imposition émis sont perçus par les établissements publics territoriaux. » ;
7° Au début du premier alinéa du P, les mots : « Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022 » sont supprimés.
La loi NOTRe de 2015 a défini un cadre transitoire concernant le partage des ressources entre établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP) qui expire au 31 décembre 2022. Il avait été ainsi défini un partage de la fiscalité économique : la CVAE était affectée à la MGP et la CFE aux EPT. Progressivement, les ressources devaient être affectées à la MGP avec, en 2023, le transfert de la CFE.
Cependant, force est de constater que les EPT exercent toujours des compétences extrêmement larges et d’une ampleur bien plus importante que la MGP. Ainsi, ils représentaient en 2021 96% des dépenses de fonctionnement du système métropolitain (contre 4% pour la MGP), mais représentaient moins des deux tiers de l’épargne nette du système métropolitain.
Dès lors, le transfert de la CFE ainsi que de la dotation d’intercommunalité des EPT vers la MGP dès le 1er janvier 2021 parait intenable, avec une pour les établissements de près de 70 millions d’euros.
En conséquence, il est proposé, avec cet amendement, de pérenniser l’affectation aux EPT de la CFE et de la dotation d’intercommunalité, de sorte de leur garantir à termes les ressources nécessaires à l’exercice de leurs compétences.