Fabrication de la liasse

Amendement n°II-543

Déposé le vendredi 21 octobre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Éric Pauget
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APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

AVANT ART 29 insérer l'article suivant:

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Exposé sommaire

Exclure du bénéfice du dispositif du PTZ les jeunes ménages aspirant à la propriété hors des zones urbaines, dans les zones tendus (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2 et C) enverrait un signal de relégation à la France rurale et péri-urbaine.

C'est pourquoi le présent amendement vise à prolonger la mise en oeuvre du dispositif du PTZ jusqu'au 31 décembre 2025.