- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les montant et l’efficacité de la consommation des crédits alloués par chacune des missions concernées du budget général de l’État à raison du fonctionnement des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France dont la liste est présentée chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances en vertu de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Les commissions consultatives ou délibératives dont le nombre a diminué représentent toutefois un enjeu budgétaire important relativement au nombre de leurs membres, la fréquence de leurs réunions et partant, à leurs coûts de fonctionnement.
Or, d'année en année à la lecture de l’annexe de la loi de finances, on constate avec étonnement que nombre d’entre elles, ne se réunissent que rarement.
Aussi, le présent amendement vise à informer le Parlement sur la gestion de ces structures. Il en va de la bonne gestion de nos finances publiques.