- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 35 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 35 000 000 |
| Réintégration des soignants ultramarins non vaccinés(ligne nouvelle) | 35 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 35 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 35 000 000 | 35 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à acter la réintégration de l’ensemble des soignants ultramarins non-vaccinés et d’assurer la prise en charge rétroactive de l’ensemble des mois de salaires non versés en 2022.
Pour rappel, l’instauration de l’obligation vaccinale du personnel soignant par la loi n° 2021‑1040 du 5 Août 2021 a causé la suspension d’environ 15 000 soignants à compter du 15 Octobre 2021. Alors que les hôpitaux français sont déjà particulièrement handicapés par des contraintes structurelles, les priver de leur personnel non-vacciné les met en péril dans leurs missions de soins vis-à-vis de la population. A ce jour, plus d’une centaine d’établissements hospitaliers français ont dû réduire les activités de leurs services d’urgence, faute de personnel.
Cette mesure est dénuée de sens dans la mesure où les soignants vaccinés et contaminés par la covid-19 ont été invités à poursuivre leurs missions. Pourtant, il n’existe aucune certitude que les personnes vaccinées transmettraient une forme moins dangereuse du virus que les personnes non-vaccinées. D’autres alternatives à la suspension sont possibles : tester massivement les soignants non-vaccinés dans un laps de temps que les autorités sanitaires compétentes pourraient définir, équiper ces soignants de masques FFP2 et FFP3, masques filtrant respectivement à hauteur de 94 % et 99 % les particules présentes dans l’air, afin de protéger les patients mais également se protéger eux-mêmes, mettre en place de purificateurs d’air, entre autres.
Sur les territoires ultramarins, alors que les établissements de santé étaient déjà en difficulté et que le manque d’effectifs se faisaient sentir, la suspension des soignants a encore aggravé la situation. Les retours du terrain laissent apparaître un nombre de soignants suspendus dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution qui dépasse les 1 500. Sans qu’il soit possible de chiffrer précisément le coût de la réintégration, faute de la communication par le ministère du nombre exact de soignants suspendus, il est proposé de prévoir une enveloppe de 35 millions d’euros afin de réintégrer ces soignants ultramarins et de leur verser rétroactivement les salaires non perçus.
En ce sens, cet amendement procède, sur la mission budgétaire Solidarité, insertion et égalité des chances à :
- La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé « Réintégration des soignants ultramarins non-vaccinés » doté de 35 millions d’euros AE et CP t2 ;
- La baisse, d’un montant analogue de 35 millions d’euros en AE et CP t2 sur l’action 18 du programme n° 124 de la même mission budgétaire. Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette baisse ne vise qu’à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.