- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 200 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 1 200 000 |
| TOTAUX | 1 200 000 | 1 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement prévoit un transfert de 1 200 000 euros effectué de l’action n° 1
l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » vers l’action n° 1
« Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Il a pour objet de redéfinir la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre dont le niveau d’invalidité était supérieur ou égal à 100 % à la date du décès.
Le coût de sa mise en œuvre est limitée à 1 200 000 euros en année pleine sur la base des statistiques nationales.
Alors que la législation plafonnait le pourcentage d’infirmité à 100 % jusqu’en décembre 1953, l’article 16 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité a permis, à compter du 1er Janvier 1954, de prendre en compte les aggravations en rajoutant des degrés supplémentaires au-delà du 100 %.
Si, de cette manière, tous les préjudices des GIG ont été pris en compte et dignement réparés, il n’en a pas été de même pour la veuve du GIG dont le niveau de pension n’a pas évolué depuis 1928.
Eu égard de l’âge très avancé de ces conjoints survivants (86 ans en moyenne), il y a urgence à revaloriser leur pension de base et d’y adjoindre des majorations prenant en compte les situations les plus préjudiciables.
Il va de soi que l’auteur de cet amendement ne souhaite pas toucher à l’indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbaries pendant la seconde guerre mondiale, mais qu’il est obligé de ponctionner ce programme sous peine d’irrecevabilité
de son amendement au titre de l’article 40 de la constitution. L’auteur espère que ce gage sera réévalué par le Gouvernement pour le flécher au sein d’une autre action.