- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 130 000 000 |
| Cohésion | 130 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 130 000 000 | 130 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le Plan de relance comporte de nombreuses mesures à destination des territoires. La crise Covid que nous avons connu ces dernières années qui en a été la conséquence ont mis en lumière les problèmes structurels des territoires ruraux. Malgré les nombreuses avancées sur le Très Haut Débit comme le New Deal, la fracture numérique reste encore un sujet très important pour nombre d'habitants des territoires ruraux.
Pour de nombreuses communes, l’accès au très haut-débit, que ce soit de la part des citoyens ou des entreprises, est une demande insistante et urgente des, voire la principale, comme le relaient de nombreux maires sur le terrain.
Lors de la présentation de ce plan, en 2013, l’État s’était engagé à mettre en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales en matière de couverture numérique du territoire (prêts de long terme aux collectivités territoriales pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; des subventions aux réseaux d’initiative publique). Il s’était notamment engagé à aider tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd, particulièrement les territoires les plus ruraux dans le cadre du Fonds national pour la société numérique (FSN).
Toutefois, sur le terrain, il apparaît que le reste à charge demeure important pour les communautés de communes fédérées au sein de syndicats chargés de déployer la fibre optique, comme c’est le cas au sein d’Ardèche Drôme Numérique.
Le plan de relance intègre lui une augmentation du Plan France Très Haut-débit à hauteur de 240 millions d’euros. Même si beaucoup à été fait, beaucoup reste à faire. Au regard des attentes des territoires, il paraîtrait légitime de porter un effort supplémentaire sur le développement du Très Haut-Débit afin qu’il soit partout une réalité, et ce, avant la fin de l’année 2023.
Afin de rétablir l’équité de financement et d’accès au service numérique universel, et de répondre aux attentes des territoires ruraux, le présent amendement vise à transférer 130 millions d’euros de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » à l’action 7 « Cohésion territoriale » du programme 364 « Cohésion ».