- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 200 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 200 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à renforcer considérablement le financement du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) dans sa section générale.
Le FNADT est un fonds d’investissement au service de projets importants, notamment dans nos zones rurales. Par exemple, il appuie le déploiement du dispositif « France services » qui vise à développer les services publics au plus près des lieux de vie des populations. Il appuie également les projets de « l’Agenda rural », comme celui intitulé « petites villes de demain » pour apporter un soutien technique et financier aux communes et intercommunalités dans leurs projets de redynamisation des centres-bourgs.
Renforcer le FNADT serait l’occasion de repenser son utilisation pour l’améliorer en mettant en œuvre de nouveaux projets au service de l’aménagement et du développement de nos territoires. Avec plus de moyens, davantage recentrés sur le financement de projets concrets plutôt que vers l’utilisation de sociétés de conseil en ingénierie, le FNADT pourrait être un outil très utile aux développements d’un grand nombre de nos territoires, en particulier en zone rurale. Investir massivement dans nos collectivités territoriales est un devoir. Utiliser les mécanismes existants est une manière de répondre à la fois à l'urgence de nos territoires qui connaissent un sous-investissement de l'Etat et d'aider nos collectivités territoriales exsangues, en raison de dotations qui stagnent malgré une forte inflation. Prélever des financements prévus dans le cadre de la politique de la ville apparaît ainsi être un juste rééquilibrage vers des projets qui peuvent toucher un plus grand nombre de territoires. Ce rééquilibrage se justifie également à la lecture du rapport de la Cour des comptes de décembre 2020 sur « l’évaluation de l’attractivité des quartiers prioritaires » qui prouve l’échec de la politique de la ville à véritablement améliorer le destin des quartiers dits prioritaires malgré des investissements énormes depuis de nombreuses années.
Cet amendement vise donc concrètement à prélever 200.000.000 euros sur le programme 147 « Politique de la ville », dans son action 01 « actions territorialisées et Dispositif spécifiques de la politique de la ville », pour le besoin de la recevabilité, pour les ajouter au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », dans son action 12 « FNADT section générale ».