- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3334‑3 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour objet de faire obstacle à la minoration du montant de la dotation forfaitaire des départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Il revient à l’Etat d’en assurer la charge financière totale. En effet, lorsque la gestion dudit revenu est assurée par les départements, l’Etat ne compense pas l' augmentation de charge financière que peuvent connaître ces collectivités territoriales. Les dotations des départements sont insuffisantes par nature et en raison de l’inflation. Aussi, la potentielle minoration de cette dotation peut créer un déséquilibre significatif dans leurs budgets.
Pour rappel, les départements finançaient en 2020 plus de 40% du RSA sur leurs fonds propres, soit un reste à charge de 5 milliards d'euros. Contrairement à ce que le Gouvernement a prévu pour lui-même, les départements ne pouvaient pas aller piocher dans les recettes de l'Etat pour se compenser !