- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant :
« Part des annulations de dettes qui bénéficie aux 19 pays prioritaires de l’aide française et aux 47 pays les moins avancés ».
Les annulations de dettes sont menées bien souvent sans association réelle du Parlement. Au-delà du déficit démocratique que cela entraîne, cet état de fait conduit parfois à des situations paradoxales dans lesquelles les pays qui en bénéficient sont des États avec lesquels nous entretenons très peu de relations bilatérales.
Afin de remédier à cet état de fait, incompatible avec la priorité donnée à dix-neuf pays en développement, cet indicateur permettrait de suivre la part des annulations consenties aux pays prioritaires de l’aide sur le total des annulations de dettes consenties.