Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 28 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de monsieur le député Florian Chauche

Florian Chauche

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de madame la députée Catherine Couturier

Catherine Couturier

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Photo de madame la députée Martine Etienne

Martine Etienne

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

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Sylvie Ferrer

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Caroline Fiat

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Photo de madame la députée Raquel Garrido

Raquel Garrido

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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Photo de monsieur le député David Guiraud

David Guiraud

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Mathilde Hignet

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Rachel Keke

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Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de madame la députée Charlotte Leduc

Charlotte Leduc

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Jérôme Legavre

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Photo de madame la députée Sarah Legrain

Sarah Legrain

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Photo de madame la députée Pascale Martin

Pascale Martin

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Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

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Photo de monsieur le député William Martinet

William Martinet

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Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu

Frédéric Mathieu

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Damien Maudet

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Marianne Maximi

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Manon Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Nathalie Oziol

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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François Piquemal

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Thomas Portes

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de monsieur le député Sébastien Rome

Sébastien Rome

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

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Photo de monsieur le député Michel Sala

Michel Sala

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Matthias Tavel

Matthias Tavel

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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Photo de monsieur le député Léo Walter

Léo Walter

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer01
Conditions de vie outre-mer00
Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer(ligne nouvelle)10
TOTAUX11
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable Plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer.

Dans le présent projet de loi de finances, le Gouvernement se vante d'une nouvelle enveloppe de 10 millions d'euros pour améliorer la distribution de l'eau et l'assainissement en Guadeloupe afin d'accompagner le syndicat mixte.

10 millions d'euros, alors que le montant nécessaire pour rénover l'ensemble du système d'eau en Guadeloupe est estimé à au moins 1 milliard d'euros ! Sans mauvais jeu de mots, c'est une goutte d'eau ! Le nouveau syndicat mixte, lancé en septembre 2021, serait déjà au bord de la faillite à cause des dettes dont il a hérité, alors que a loi de création de ce syndicat aurait pu lui éviter ce fardeau : officiellement 70 millions d'euros, mais possiblement jusqu'à 200 millions de dettes. Trois directeurs généraux se sont déjà succédés à sa tête. En attendant, plus d'un quart de la population guadeloupéenne ne bénéficie pas d'un accès régulier à l'eau potable.

Par ailleurs, ce n'est pas un problème qui touche seulement la Guadeloupe, mais qui concerne de nombreuses collectivités ultra-marines.

Quelques exemples seulement pour illustrer la nécessité d'un grand plan pour l'eau. Premièrement, les canalisations sont en ruine. 1 litre sur deux est perdu sur le réseau en moyenne dans les Outre- Mer, contre 1 litre sur 5 en Hexagone. Et une partie très importante de la population n’a tout simplement pas accès à l’eau. Par exemple, en Guyane, on estime que près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à proximité du domicile. Selon le CESE, 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement A La Réunion, la moitié des habitants n'ont pas d'accès à l'eau potable de façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et de la pollution, et 38% du réseau d'eau se perd dans la nature. En Guadeloupe et Martinique, les habitants subissent des coupures d’eau quotidiennes, sans compter la pollution des cours d’eau et des sources au chlordécone qui reste présent dans les sols et les eaux.

Deuxièmement, le prix d'accès à l'eau bat des records. Le prix moyen du m3 d’eau national est en moyenne à 3,85 €, pour 2017 . Mais le prix de l’eau dans les Outre-mer est bien supérieur, et notamment dans les Antilles avec plus de 5 euros le m3 en 2017.

La qualité même de l’eau est très loin de celle distribuée sur le territoire hexagonal. A La Réunion, 52 % des Réunionnais sont alimentés par des réseaux dont la sécurité sanitaire est insuffisante et des parasites seraient présents dans l’eau pour 5 % des abonnés. Cette eau contient donc des éléments pathogènes entrainant des pathologies plus ou moins graves, mais dont l’impact néfaste sur la santé est avéré.

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Ainsi, nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Homme ». L’accès à l’eau potable est ainsi un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ». Ce doit n'est pas effectif dans les collectivités d'Outre-mer et la Commission d'enquête parlementaire présidée par Mathilde Panot et dont Olivier Serva était le rapporteur a permis de le rappeler.

En détail, cet amendement vise donc à prélever 1 euro d’AE et de CP sur l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme : « Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer »"