- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA(ligne nouvelle) | 240 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 240 000 000 | 0 |
| SOLDE | 240 000 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 240 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 240 000 000 | 0 |
| SOLDE | 240 000 000 | |
Lors des débats sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Parlement a adopté le principe d’une compensation aux Départements de la revalorisation du RSA à hauteur de 4% décidée par l’Etat.
Cette revalorisation fait partie des dépenses structurelles et pérennes des Départements ; la logique du vote intervenu cet été implique qu’elle soit prolongée en 2023.
En compensant à 240 millions d’euros en année pleine (le double des 120 millions votés pour la demi-année 2022), il s’agit de faire appliquer le principe du décideur-payeur. Cette décision de revalorisation, si elle est légitime, a été actée de manière unilatérale par l’État, qui doit donc la compenser.
Le RSA fait historiquement partie des compétences décentralisées que l’État s’est engagé à compenser, or force est de constater qu’il ne le fait pas, puisque sur les 11 milliards de dépenses de RSA, les Départements ont déjà un reste à charge de 5,4 Md€.
Cette revalorisation de 4% n’est qu’une des dépenses décidées par l’État – pour certaines non concertées et souvent partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées en moins d’un an. En cumulé, l’ensemble de ces charges brutes (avant recettes) majore les dépenses de fonctionnement de 5,8%, dont 3,9% au titre de ces mesures. Les charges nettes supplémentaires représentent au total près de 2,5 milliards d’euros pour les Départements.
Le présent amendement vise ainsi à créer une ligne nouvelle « Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA » dotée de 240 M€. Seraient diminués du même montant les crédits de l'action 5 du programme 119.
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Il n’est en aucun cas souhaité de diminuer les crédits d’une dotation ; l’auteur de cet amendement défend la levée de ce gage par le Gouvernement, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.
Cet amendement est proposé par Départements de France.