- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Recrutement et financement des AESH sur le temps périscolaire, en soutien aux collectivités(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel propose l'ouverture d'une ligne budgétaire au sein de la mission "Enseignement scolaire" dédiée au "recrutement et financement des AESH sur le temps périscolaire, en soutien aux collectivités".
Cet amendement entend créer une dotation de 1 000 000 d’euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement , en complément à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ». Pour assurer la recevabilité financière de l'amendement, un transfert de crédits est réalisé à partir de l’action 05 « Action internationale » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».
Il n'est évidemment pas envisagé de limiter les moyens accordés à la dimension internationale des actions de l’Éducation nationale mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour recruter davantage d’AESH, a fortiori compte tenu de la hausse de leur effectif qui est à saluer.
A travers sa décision du 20 novembre 2021, le Conseil d'Etat a en effet jugé qu'il apartenait aux collectivités territoriales, et non à l'Etat, de prendre en charge l'accompagnement des enfants en situation de handicap lors du temps périscolaire.
Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les collectivités pour assurer ce financement, le Gouvernement étudie plusieurs dispositifs par le biais du Ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse et du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en faveur d'une meilleure répartition concernant les modalités de financement, notamment la prise en charge conjointe par l'Etat et des collectivités des recrutements des AESH.
Dans un contexte budgétaire délicat, et considérant que l'Etat est le garant de la continuité de l'aide fournie par les AESH en dehors du temps scolaire, cet amendement propose la création d'une ligne budgétaire dédié à un accompagnement effectif de l'Etat vers les élèves en situation de handicap, indépendamment de la situation financière des collectivités.
Le présent amendement est un amendement d’appel qui propose donc l'instauration d'un budget en soutien aux collectivités dédiée aux recrutements des postes d’AESH prévue à la rentrée 2023 sur la base des recrutements à la rentrée 2022.