- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 100 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Nouveau : Service public de l'aide à domicile(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Nous souhaitons que l'avenant 43 puisse profiter encore davantage aux catégories les moins élevées.
L'avenant 43 permet des hausse de 13 à 15% pour les salariés de la branche de l'aide à domicile. Nous saluons. Seulement, cette hausse de 13 à 15 points est une moyenne qui cache des disparités entre les différentes catégories. Certains cadres verront leur salaire augmenter de centaines d'euros, alors que les aides à domicile, d'à peine une dizaine d'euros.
A titre d'exemple, selon une simulation du ministère de la Santé, une aide à domicile sans ancienneté, catégorie A, ne perçoit que 16€ d'augmentation. Et encore, c'est du brut pour un temps plein ! Ainsi, nous appelons à ce qu'une hausse de salaires soit repensée pour les catégories les plus basses de la branche.
A cette fin, le présent amendement augmente de 100 millions d'euros d'AE et CP un nouveau programme nommé « Service public de l'aide à domicile » gageant via une diminution de 100 millions d'euros d'AE et CP l'action 02 intitulée « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.