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Fabrication de la liasse

Amendement n°II-84

Déposé le jeudi 13 octobre 2022

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Code concerné : Code de la sécurité sociale

Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Photo de madame la députée Nathalie Serre

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de monsieur le député Francis Dubois

Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire