Fabrication de la liasse

Amendement n°II-878

Déposé le lundi 24 octobre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Marina Ferrari

Marina Ferrari

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« et, après l’avant-dernière occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « double du » . »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs naturels régionaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales à l’ensemble des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate et qui respectent par ailleurs les autres conditions d’éligibilité à cette fraction.

En effet, il existe une différence d’éligibilité des communes entre les différentes fractions de la dotation « biodiversité et aménités rurales » quant au critère financier retenu. Celui concernant la fraction « Parcs naturels régionaux » est trop restrictif au regard des autres fractions et conduit à exclure de nombreuses communes de la dotation.

Le présent amendement permettra ainsi d’assurer une harmonisation des critères financiers d’éligibilité pour toutes les fractions de la dotation, évitant de ce fait d’exclure des communes qui font face à des charges liées à la protection de la biodiversité sur leur territoire mais qui se situeraient légèrement au-dessus de la moyenne de potentiel financier des communes de leur strate.