- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai d'un mois suivant la promulgation de la présente loi de finances le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise de l'écart existant depuis 2005 entre la valorisation du point d'indice de pension militaire d'invalidité et l'évolution de l'indice des prix à la consommation, ainsi que du coût budgétaire que représenterait une revalorisation du point d'indice de pension militaire d'invalidité pour combler cet écart.
Si le point d'indice de pension militaire d'invalidité (point PMI) va bénéficier d'une revalorisation anticipée au 1er janvier prochain de 3,5% afin de limiter les effets de l'inflation, ce qui est une bonne nouvelle, cela ne doit pas occulter le fait que pendant des années celui-ci a été en retrait de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Ainsi lors de l'audition des associations d'anciens combattants par la commission de la défense, plusieurs représentants de ces associations ont justement attiré l'attention de la représentation nationale sur le fait qu'il existait un écart, qui s'est creusé, entre l'évolution du point PMI et l'évolution de l'indice des prix depuis la mise en place de l'indexation de la valeur de ce point sur l’indice de traitement brut-grille indiciaire (ITBGI) en 2005. Cet écart a été estimé par les représentants de ces associations à 13,70 points au 1er juillet 2022. Compte tenu de la revalorisation annoncée de 3,5% au 1er janvier prochain, il reste donc un écart de 10 points.
Le présent amendement vise à appeler le Gouvernement à faire un geste fort envers les bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité, qui pour beaucoup sont très âgés et dans des situations financières difficiles, en prévoyant de combler cet écart qui s'est creusé au fil des années. Il s'agirait pour cela d'augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action "Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées". Une estimation globale conduirait à porter ces crédits à 830 330 552 euros pour 2023, soit une augmentation de 10%.
L'effort financier à réaliser par rapport à l'année dernière ne serait pas très conséquent puisqu'il reposerait en partie sur le simple maintien des crédits qui diminuent cette année du fait de l'attrition du nombre de bénéficiaires (7,1 points des 10%) pour 53,7 millions d'euros et d'un effort supplémentaire porté par le budget pour 21,8 millions d'euros (2,9 points des 10%).
Afin de ne pas prélever de crédits sur les autres lignes budgétaires de la mission « Anciens combattants », qui sont également très importantes aux yeux des auteurs du présent amendement, celui-ci demande au Gouvernement de fournir un rapport évaluant précisément l'écart existant depuis 2005 entre la valorisation du point PMI et l'évolution de l'indice des prix à la consommation, ainsi que le coût budgétaire que représenterait une revalorisation du point PMI pour combler cet écart.