Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Enseignement scolaire
(jeudi 20 octobre 2022)
Après l’alinéa 736, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre d’actes violant, dans les collèges et les lycées publics, l’obligation de laïcité ».
Exposé sommaire
Dans le prolongement de l’amendement modifiant l’intitulé de l’objectif 729 du programme 230 « vie de l’élève », il convient de mesurer annuellement l’évolution des violations du principe de laïcité dans nos collèges et lycées publics.