Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AC135

Déposé le vendredi 14 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(jeudi 20 octobre 2022)
Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de monsieur le député Julien Bayou
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh
Photo de madame la députée Lisa Belluco

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève120 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale0120 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX120 000 000120 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement d’appel vise à recruter 4 000 AESH supplémentaires à temps complet pour permettre d’assurer pleinement les droits des élèves en situation de handicap.
 
En 2021, près de 20 % des saisines adressées à la Défenseure des droits dans le domaine des enfants portaient sur des difficultés d’accès à l’éducation d’enfant en situation de handicap. Or, selon l’annexe budgétaire sur la mission « enseignement scolaire », seulement la moitié des élèves en situation de handicap étaient accompagnés en 2021‑2022 (56 % des élèves en moyenne, 67 % dans le premier degré, 45 % dans le second degré). Nous souhaitons rappeler que la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi n° 2005‑843 du 26 juillet 2005 et inscrit à l’article L. 111‑1 du code de l’éducation qui dispose que « le service public de l’éducation veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». Comme le rappelle une décision du Conseil d’État (8 avril 2009, Laruelle, n° 311434), « la carence de l’État est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant pas un tel objet ».
 
Le groupe écologiste a interpellé le Gouvernement à plusieurs reprises sur l’état de la scolarisation des enfants en situation de handicap. Pourtant, force est de constater qu’aucune mesure budgétaire supplémentaire réellement ambitieuse n’a été intégrée à ce projet de loi de finances. Si le recrutement de 4000 AESH est à saluer, dans la continuité des recrutements prévus par le PLF 2022, ce nombre ne suffira pas à traiter les nombreuses demandes de notifications MDPH. De même, le Ministère peut multiplier les annonces de recrutement sur les murs des écoles, mais celles-ci ne trouveront plus preneur tant que les conditions salariales proposées ne seront pas à la hauteur des conditions de travail éprouvantes des AESH.
 
 
C’est pour faire face à cette crise inédite que nous proposons le recrutement immédiat de 4000 AESH à temps plein. Cette mesure s’inscrit par ailleurs dans la continuité des annonces d’Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle qui promettait de permettre aux AESH de travailler 35 heures par semaine, contre 24 heures actuellement, afin de passer d’un SMIC à temps partiel à un SMIC à temps plein.  
 
Nous souhaitons toutefois rappeler que même s’il y avait assez d’AESH pour répondre aux prescriptions MDPH, la vision de l’inclusion ne peut se limiter à une approche individuelle. Il faut repenser en profondeur le cadre institutionnel pour que l’école puisse d’adapter aux élèves et non l’inverse comme le suggérait la rapporteuse spéciale des Nations Unies en 2019. Cela doit se traduire par une politique d’investissement dans le matériel, qui est l’objet de notre amendement n° II-AC131, une adaptation des supports pédagogiques mais aussi des locaux.
 
Dès lors, le présent amendement procède :

-D’une part, à l’augmentation de l’action 03 « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 120 000 000 d’euros (AE et CP)

- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale ».