- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 5 000 000 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 5 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’augmentation du budget dédié aux dispositifs spécifiques de scolarisation, et notamment à l’inclusion des élèves en situation de handicap, dans l’école privée, est une décision bénéfique qu’on ne peut que saluer – et ce même s’il faut noter que le nombre grandissant d’élèves en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire n’est pas encore suivi du nombre correspondant d’AESH nécessaire pour honorer toutes les notifications d’accompagnement scolaire.
On estime que chaque année, 23 % des élèves en situation de handicap en capacité d’être scolarisés en milieu ordinaire ne le sont pas, ou ne le sont que partiellement, en raison de l’absence d’un AESH, malgré la notification en ce sens.
Parce qu’il y a encore une énorme marge de progression sur ce sujet, le présent amendement propose d’abonder le budget de 5 millions € supplémentaires, fléchés vers l’école inclusive dans le secteur privé.
Cet amendement entend attribuer 5 000 000 d’euros en AE et CP à l’action 07 « Dispositifs spécifiques de scolarisation » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », au détriment de l’action 02 « Évaluation et contrôle » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.