- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 4 000 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 4 000 000 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 2 000 000 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 10 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à renforcer la formation continue des enseignants aux problématiques de l’inclusion scolaire.
S’il ne s’agit pas de remettre en question sans faille des enseignants accueillant des élèves en situation de handicap, force est de constater que la formation continue est souvent lacunaire.
L’inscription d’une « formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap » par la loi n° 2019‑791 pour une école de la confiance (art. 46) est un premier pas mais elle ne suffit pas. Un rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur « la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République » reconnaît ainsi que les initiatives de formations communes impliquant les différents professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social autour des PIAL sont encore trop localisées. Ces formations gagneraient à être généralisée à l’ensemble des PIAL car elles créent des dialogues féconds sur les bonnes pratiques et permettent de fédérer les équipes pédagogiques.
Par ailleurs, nous soutenons la recommandation qui vise à augmenter le nombre d’enseignants référents de manière à viser un objectif de cent élèves suivis par chacun. Or, selon une enquête conduite par les associations représentant les enseignants référents, seuls 17 % d’entre eux suivraient moins de 200 dossiers : c’est trop peu pour être utile aux enseignants sur le terrain.
Ceux-ci ont besoin d’être soutenus et accompagnés pour créer les conditions d’une véritable école inclusive. Le présent amendement vise donc à financer des heures de formation nécessaires à une véritable compréhension des besoins des élèves et à instaurer des temps de concertation institutionnalisés pour dialoguer régulièrement avec les différents acteurs (centre médico sociaux, référents…)
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à une augmentation (AE et CP) de 4 000 000 d’euros de l’action 04 « formation des personnels enseignants » du programme 140 « enseignement public du premier degré » ; à une augmentation (AE et CP) de 4 000 000 d’euros de l’action 10 « formation des personnels enseignants et d’orientation » du programme 141 « enseignement public scolaire du second degré » ; à une augmentation (AE et CP) de 2 000 000 d’euros de l’action 10 « formation des personnels enseignants » du programme 139 « enseignement privé du premier et du second degrés »
- d’autre part, à une baisse d’un montant de 10 000 000 d’euros (AE et CP) de l’action 08 « logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Les auteurs du présent amendement n’ont bien entendu entendu aucunement la volonté de retirer des crédits à cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.