- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 3 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 3 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise augmenter la rémunération des médecins de l’éducation de nationale de 30 %.
La loi du 8 juillet 2013 de refondation de l’école de la République a assigné à la santé scolaire deux objectifs : réussite scolaire et réduction des inégalités en matière de santé. Or, comme le souligne un rapport de la Cour des comptes de mai 2020, « le dispositif de santé scolaire connaît des difficultés endémiques sur lesquelles l’attention des pouvoirs publics est régulièrement appelée ». D’autres institutions reconnues comme l’Académie de médecine, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), le Conseil économique et social environnemental (CESE) avaient déjà alerté sur les problèmes structurels de la santé scolaire en France, ne permettant pas à la politique d’être performante.
Comme l’a souligné le rapport de Jean-Paul Delahaye sur la grande pauvreté, l’école remplit un nouveau rôle de point d’ancrage et d’intermédiaire entre les familles et les organismes chargés de la politique médicale et sociale. Les médecins scolaires ont donc un rôle considérable à jouer dans les quartiers populaires. Pourtant, le taux d’encadrement des élèves s’est dégradé de 20 % en cinq ans pour atteindre en moyenne nationale un médecin pour 12 572 élèves en 2018. Au total, il y a 900 médecins scolaires pour environ 12 millions d’élèves en France. Un autre chiffre d’après l’un des syndicats de la profession, moins d’un élève sur deux feraient sa visite médicale à 6 ans, pourtant obligatoire.
Pour renforcer l’attractivité du métier, la Cour propose ainsi « une nouvelle étape de revalorisation de la rémunération des médecins de l’éducation nationale » de l’ordre de 30 %, « afin de se rapprocher du niveau de rémunération des médecins inspecteurs de santé publique ». Une revalorisation immédiate et sans condition des médecins s’impose si nous souhaitons offrir à tous les enfants des conditions de scolarisation inclusives. A terme, il conviendrait de doter le ministère d’un Conseil de la santé scolaire et de publier un rapport annuel sur la santé scolaire (MENJ) comme le suggère le rapport de la Cour déjà cité.
Cet amendement de bon sens rejoint ceux nombreux déjà déposés sur le même sujet dans la législature précédente, notamment par une vingtaine de députés LREM en 2021 (n° II-1297).
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à une augmentation (AE et CP) de 3 000 000 d’euros de l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 « vie de l’élève » ;
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 08 « logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale ».