- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 250 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Soutien financier pour la neutralité plastique dans les cantines scolaires(ligne nouvelle) | 250 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons la création d’une dotation de soutien financier à la neutralité plastique dans les cantines scolaires des établissements publics d’enseignement.
Au 1er janvier 2020, la loi Egalim avait mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, etc. en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières bio-sourcées. Mais la mise en œuvre de cette salutaire disposition pèse sur les finances des communes et freine son déploiement sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la loi Egalim et propose que l’État mette les moyens à la hauteur des ambitions qu’il a inscrites dans la loi. Le coût est estimé à 250 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 250 millions en AE et en CP, vers un nouveau programme « Soutien financier pour la neutralité plastique dans les cantines scolaires ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.