- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 150 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Fonds pédagogique sans condition(ligne nouvelle) | 150 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Pas cet amendement, nous proposons de redistribuer de façon équitable le montant prévu pour alimenter le fonds d’innovation pédagogique.
Ce fonds est destiné au financement de projets proposés par les écoles, les collèges et les lycées. Il introduit une mise en concurrence des établissements pour obtenir des fonds, ce qui va contraindre les équipes à des procédures très chronophages de justification des besoins pour les équipes.
Par ailleurs, le montant alloué est dérisoire, il correspond en moyenne à 12,50 € par élève.
Plutôt que d’attribuer des crédits pédagogiques aux seuls établissements qui se plieront à la logique des projets, nous proposons de partager le montant alloué à ce fonds à tous les établissements, et de le distribuer en fonction du nombre d’élèves.
La présentation du PLF ne nous permet pas de déterminer comment sont répartis les 150 millions d’euros destinés à financer des projets entre les différentes programmes.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons un transfert des crédits de 150 millions d’euros en AE et en CP de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « Fonds pédagogique sans condition ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.