- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Sport, jeunesse et vie associative
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 0 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 20 000 000 |
| Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre accessibles les infrastructures sportives(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre accessibles les infrastructures sportives ».
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, prévoit que les établissements recevant du public soient accessibles à tous.
Cependant, le constat est que de nombreux équipements sportifs de proximité anciens et vétustes ne respectent pas ces obligations d’accessibilité. Les élus locaux alertent depuis plusieurs années sur la vétusté de nombreux équipements qui pour 22 % ont plus de 50 ans.
Il convient d’encourager le sport inclusif par une réelle accessibilité des équipements dans un contexte où 12 millions de personnes en France sont en situation de handicap.
Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme dans la mission « sport, jeunesse et vie associative » budgétisée à hauteur de 20 000 000 d’euros. En conséquence, cette nouvelle ligne est compensée par la diminution du même montant des crédits de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ».